Les aides financières : Les crédits d'impôts

Crédit d'impôt dédié au développement durable

D'année en année le Gouvernement, à travers la loi de Finances,poursuit les incitations au comportement citoyen. La version 2006 accentue les crédits d'impôt pour les dépenses liées aux énergies renouvelables. Ne sont pas oubliés les travaux qui favorisent les économies d'énergie. Focus sur les nouveaux pourcentages.

Energies renouvelables

Dépenses effectuées en 2005 et déclarées en 2006 : 40 % de crédit d'impôt.

Dépenses effectuées en 2006 et déclarées en 2007 : 50 % de crédit d'impôt.

Les équipements concernés :

équipements de base de capteurs solaires thermique (plancher chauffant, chauffe-eau),

micro-centrales électriques à cellule photovoltaïque, éoliennes, pompes à chaleur, chaudières à bois, poêles, inserts de cheminées, systèmes utilisant la biomasse...

Attention : ces crédits d'impôt ne concernent que l'habitation principale neuve ou ancienne.

Equipements de chauffage performants et matériaux d'isolation

Crédit d'impôt : 25 % pour l'habitation principale achevée depuis plus de 2 ans.

Sous conditions, le crédit passe de 25 à 40 % : l'installation doit intervenir dans un logement achevé avant le 01/01/1977 et être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du logement.

Les équipements et matériaux concernés :

Chaudières à condensation,

Appareils de régulation et de programmation,

Double-vitrage en remplacement d'un vitrage existant,

Isolation par l'extérieur ou par l'intérieur, volets isolants, calorifugeage,

Appareils de régulation et de programmation de chauffage...

Attention : Pour les chaudières basse température, le taux de crédit est fixé à 15 %.

Les conditions pour bénéficier de ce crédit d'impôt

Le bénéficiaire peut être propriétaire ou locataire.

Les travaux doivent être effectués par des professionnels et les matériaux fournis par l'entreprise qui effectue les travaux.

Une facture doit être fournie à votre Centre des impôts. Cette facture doit faire apparaître le coût de la main d'œuvre (qui n'est pas déductible).

Le montant des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder :

8000 € pour une personne seule,

16 000 € pour un couple marié ou pacsé, (avec une majoration par enfant).

Attention : Si vous remplissez votre déclaration sur Internet, vous êtes dispensé de justificatif, mais vous devez pouvoir le fournir si on vous le demande !

Comment s'y prendre ?

Avant d'engager les travaux, appelez votre Centre des impôts pour vérifier que les travaux envisagés donnent bien droit à crédit d'impôt.

Sur votre déclaration d'impôt, indiquez le montant des travaux et le montant du crédit d'impôt dont vous bénéficiez. Et laissez faire l'Administration : elle se charge du calcul. Le crédit est automatiquement déduit du montant de votre impôt.).

Attention : Toute aide ou prime des collectivités locales doivent être déduites du montant des dépenses avant le calcul.

Crédit d’impôt « intérêt d’emprunt »

Pour qui ?

-Toutes les personnes qui contractent un emprunt pour acheter leur résidence principale, qu'elle soient primo accédantes ou non.

- Tous les emprunteurs qu'ils soient ou non imposables sur le revenu.

- Les foyers non imposables recevront donc un chèque du Trésor Public à la place de la réduction d'impôt.

A partir de quand ?

Cette mesure s'applique aux revenus de l'année 2007, c'est à dire à ceux déclarés en 2008.

- Pour les opérations d'acquisition d'immeubles, l'acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.

- Pour les acquisitions de constructions, la déclaration d'ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date.

Quel taux ?

- 20 % des intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction d'une résidence principale sont déductibles, pendant les cinq premières années de remboursement du prêt.

Dans quelle limite ?

- 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple plus 500 € par personne à charge. Cette majoration de 500 € serait divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

- Pour les personnes handicapées : cette limite est doublée, soit 7 500 € pour une personne célibataire et 15 000 € pour un couple dont l'une des deux personnes est handicapée.

- En cas de déménagement : cet avantage fiscal n'est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager suite à une mutation professionnelle.

Comment ça marche ?

1. Le propriétaire indique le montant des intérêts d'emprunt versé au cours de l'année sur sa déclaration préremplie de revenus n° 2042 à la ligne prévue dans le cadre "Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt".

2. Le crédit d'impôt est calculé automatiquement sur l'avis d'imposition et déduit du montant de l'impôt à payer.

3. Si le montant de l'impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire.

A retenir!

Les frais d’emprunts et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

La mesure s’applique également au montant des intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre. Dans le cas d’une mise à disposition gratuite d’un logement à usage d’habitation principale, le contribuable peut déduire une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.

Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.